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Loi Boutin, ou l'obligation de mesurer la superficie habitable

Que dit précisément la loi Boutin ?

D'après la loi Boutin, toute personne louant une résidence principale qui n'est pas meublée a le devoir de mesurer la surface habitable du logement qu'elle propose.

Cette donnée est à reporter dans le bail de location et permet d'informer le locataire.

Pour mesurer un bien en loi Boutin, on tient compte des parties hautes d'au moins 1,80 m, y compris les combles s'ils sont aménagés.

En revanche et en dépit de leur hauteur, on n'inclut aucun sous-sol, ni réserve, ni remise, car ils ne sont pas prévus pour être habités.

Des sanctions sont-elles prévues en cas d'erreur de mesurage ?

Si la surface loi Boutin est inexacte (à 5% près) ou si le locataire ne peut pas avoir accès à cette information, le contrat de location peut être remis en cause.

De plus, le locataire peut demander un rabais sur son loyer en toute légitimité.  

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Franck Helmstetter est membre du réseau national de diagnostics immobiliers d.pro

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