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Gaz : un état réglementé et des conséquences importantes en cas d'absence

L'état portant sur l'installation de gaz est-il obligatoire ?

Tout comme d'autres diagnostics immobiliers, le diagnostic relatif à l'installation intérieure de gaz est une obligation légale prévue par le Code de la Construction et de l'Habitation en cas de vente et de location d'un logement.

Toutefois, si l'installation de gaz a moins de quinze ans, les vendeurs et bailleurs ne sont pas soumis à cette obligation.

De même s'ils disposent d'un rapport de moins de trois ans pour un bien à vendre ou de moins de six ans pour un bien à louer.

Est-on condamnable si on ne fournit pas d'état relatif au gaz ?

En cas d'installation défectueuse et si aucun rapport n'a été remis le jour de la transaction, l'acheteur comme le locataire peuvent lancer une action contre le propriétaire (ou ancien propriétaire) pour vices cachés auprès des tribunaux.

Par ailleurs, une installation de gaz ancienne non vérifiée peut mettre en péril le bien et ses occupants.  

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Franck Helmstetter est membre du réseau national de diagnostics immobiliers d.pro

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