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Loi Carrez, ou le devoir de métrer les lots des copropriétés

Qu'impose la loi Carrez ?

Parmi les mesures permettant de protéger les acheteurs de lots de copropriété, il y a l'obligation relative au métrage des biens.

En effet, tout lot de copropriété mesurant plus de 8m² (c'est-à-dire les logements mais également certains locaux professionnels) doit être mesuré selon les critères de la loi Carrez, en tenant compte des pièces dont la hauteur atteint au moins 1,80 m mais également des parties en sous-sol rattachées au bien, des remises, réserves, vérandas, combles, etc.

Quels sont les risques encourus en cas d'erreur de superficie privative ?

Si la surface privative mentionnée est erronée de plus de 5% ou si cette information est absente du contrat de vente, l'acquéreur peut demander une révision du prix de vente à la baisse et au prorata des mètres carrés manquants.  

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Diagnostic immobilier Saint-Aignan

Franck Helmstetter est membre du réseau national de diagnostics immobiliers d.pro

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