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Termites : un diagnostic prescrit pour vendre certains biens immobiliers

Est-on contraint de demander un état relatif à la présence de termites ?

La réglementation française contraint toute personne vendant un bien immobilier à demander un diagnostic termites rédigé par un expert, si ce bien se trouve dans une ville sujette aux infestations.

Lorsqu'une zone est termitée ou menacée de l’être, un arrêté est pris par le Préfet pour l'indiquer aux habitants et aux propriétaires fonciers.

Quelles sont les conséquences si le diagnostic termites n’est pas fourni ?

Le rapport relatif aux termites fait partie des pièces à inclure dans le dossier de diagnostic technique lorsque l'on vend certains biens immobiliers, notamment ceux situés dans les communes envahies par les termites ou qui pourraient l'être.

Aussi, si un vendeur concerné par cette obligation ne transmet pas le diagnostic termites le jour de la transaction, il pourra se voir infliger une contravention de 1 500€ s'il s'avère que les parasites ont envahi le bien.

De plus, l'acheteur pourra, s'il découvre des termites dans son logement, intenter un procès contre le vendeur.

Enfin, la présence de termites au sein d'un bâtiment met en péril le bien.

Par conséquent, ne pas demander un repérage des termites met en jeu la pérennité de l'édifice, qui pourrait s'abîmer, voire s'effondrer si l'infestation est trop importante.  

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Franck Helmstetter est membre du réseau national de diagnostics immobiliers d.pro

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