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Amiante : un repérage obligatoire et de lourdes conséquences en cas de manquement

Y a-t-il une obligation à rechercher l'amiante dans les biens ?

Le diagnostic de l'amiante fait partie des constats immobiliers qui sont obligatoires pour vendre un bien dont la construction est antérieure à l'interdiction de l'amiante, c'est-à-dire avant le 1er juillet 1997.

En revanche, en cas de location, aucun constat relatif à l'amiante n'est à fournir au moment de la signature du bail.

Cependant, le propriétaire du bien devra, si son locataire le lui demande, communiquer le dossier amiante des parties privatives relatif au bien loué.

En effet, le DAPP doit pouvoir être consulté à n'importe quel moment par les occupants d'une habitation antérieure à 1997.

Quelles sont les sanctions en cas d'absence de rapport sur l'amiante ?

Qu'il s'agisse d'une vente ou d'une location, si le propriétaire ne fournit pas le diagnostic amiante de son bien antérieur au 1er juillet 1997, une amende de 1 500€ pourra lui être infligée.

En outre, si un vendeur ne dispose pas d'un diagnostic amiante valide au moment de la vente, la transaction pourrait être compromise.

Enfin, si l'acquéreur détecte la présence de l'amiante dans le logement après sa vente, il pourra plaider le vice caché devant le tribunal d'instance et obtenir réparation.  

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Franck Helmstetter est membre du réseau national de diagnostics immobiliers d.pro

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